CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION MyPaD

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile MyPaD (ci-après « l’Application » ou « MyPaD ») éditée par :

VeeP.Data
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 1 Boulevard du Général de Gaulle, 92120 Montrouge
SIRET : 992 145 508 00014
RCS Nanterre : 992 145 508
Email : contact@mypad.fr
Téléphone : 06 81 45 14 28

Responsable de publication : Valentin Plunian

2. OBJET

MyPaD est une application mobile qui permet aux utilisateurs de :

Centraliser l’accès à leurs données personnelles issues de plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook, etc.)
Visualiser et comprendre leur empreinte numérique
Gérer leurs données personnelles (consultation, modification, suppression, transfert)
Obtenir des analyses pédagogiques de leur identité numérique via intelligence artificielle

L’Application est actuellement en phase beta : elle est en cours de développement et de test. Des fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables ou modifiées sans préavis.

3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de MyPaD implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l’Application. L’utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. ACCÈS À L’APPLICATION

4.1 Conditions d’accès

L’Application est accessible :

Aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou mineures avec autorisation parentale
Disposant d’un appareil mobile compatible (iOS 13+ ou Android 8+)
Disposant d’une connexion internet

4.2 Création de compte

Pour utiliser MyPaD, vous devez créer un compte en fournissant :

Une adresse email valide
Un mot de passe sécurisé

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants MyPaD.

Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et à jour
Ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation
Ne pas créer plusieurs comptes
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte

4.3 Connexion aux plateformes tierces

MyPaD fonctionne en se connectant à vos comptes sur des plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook, Microsoft, etc.) via les protocoles OAuth 2.0 ou équivalents.

Important :

Vos identifiants de connexion aux plateformes tierces ne sont JAMAIS stockés par MyPaD
Vous autorisez MyPaD à accéder temporairement à vos données sur ces plateformes
Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment depuis l’Application
L’accès aux plateformes tierces est soumis à leurs propres CGU

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Version gratuite

La version gratuite de MyPaD offre :

✅ Connexion à 2 plateformes maximum
✅ Visualisation de vos données personnelles (lecture seule)
✅ 2 analyses IA gratuites par plateforme
⚠️ Publicités affichées dans l’Application

Limitations techniques (beta) :

Maximum 200 documents traités par utilisateur
Maximum 500 emails traités par utilisateur

5.2 Version Premium (à venir)

La version Premium (5$/mois) offrira :

✅ Accès illimité à toutes les plateformes compatibles
✅ Fonctionnalités complètes (modification, suppression, transfert de données)
✅ Analyses IA illimitées
✅ Sans publicité
✅ Limitations techniques augmentées

Actuellement en beta, seule la version gratuite est disponible.

5.3 Fonctionnalités disponibles

A. Centralisation

Accès unifié à vos données issues de multiples plateformes dans une interface unique.

B. Visualisation

Consultation de vos données personnelles : photos, messages, emails, posts, profils, etc.

C. Analyse IA

Génération d’analyses pédagogiques de votre empreinte numérique via Claude.ai (Anthropic) :

Centres d’intérêt détectés
Habitudes numériques
Portrait numérique global

Important : Les analyses sont effectuées en temps réel sans stockage de vos données personnelles.

D. Gestion (version Premium uniquement)

Modification de vos données sur les plateformes tierces
Suppression de contenus (photos, posts, emails, etc.)
Transfert de données entre plateformes
Paramètres de confidentialité centralisés

6. ENGAGEMENTS DE L’ÉDITEUR

6.1 Privacy by Design

MyPaD applique le principe du Privacy by Design :

✅ Aucun stockage de vos identifiants de connexion
Vos mots de passe et identifiants des plateformes tierces ne quittent jamais votre appareil.

✅ Aucun stockage de vos données personnelles
Les données récupérées depuis les plateformes sont traitées temporairement puis supprimées immédiatement.

✅ Aucune vente de données
Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données personnelles à des tiers commerciaux.

✅ IA éthique
Les analyses sont effectuées par Claude.ai (Anthropic) avec garantie contractuelle de non-réutilisation des données pour entraînement IA.

6.2 Transparence

Tous nos traitements de données sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

6.3 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
Authentification sécurisée (OAuth 2.0)
Surveillance des incidents de sécurité
Mises à jour régulières

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 Usage licite

Vous vous engagez à utiliser MyPaD conformément à la loi et aux présentes CGU.

Il est strictement interdit de :

Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter de contourner les mesures de sécurité
Extraire, copier ou réutiliser le code source de l’Application
Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
Surcharger les serveurs (attaques DoS/DDoS)
Créer de faux comptes ou usurper l’identité d’autrui
Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants

7.2 Respect des plateformes tierces

Vous devez respecter les conditions d’utilisation des plateformes tierces connectées (Google, Instagram, Facebook, etc.).

MyPaD n’est pas responsable de la suspension ou de la résiliation de vos comptes sur ces plateformes.

7.3 Contenu

Vous êtes seul responsable des contenus que vous choisissez de modifier, supprimer ou transférer via MyPaD.

Nous vous recommandons de faire des sauvegardes avant toute opération de suppression.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Statut Beta

L’Application est en phase beta (test).

Nous ne garantissons pas :

La disponibilité continue de l’Application (interruptions possibles)
L’absence de bugs ou d’erreurs
La compatibilité avec tous les appareils
Le maintien de toutes les fonctionnalités (certaines peuvent être modifiées ou retirées)

En utilisant MyPaD en beta, vous acceptez ces limitations.

8.2 Dépendance aux plateformes tierces

MyPaD dépend des API (interfaces de programmation) fournies par les plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook, etc.).

Nous ne sommes pas responsables si :

Une plateforme tierce modifie ou supprime son API
Une plateforme tierce limite l’accès à ses données
Une plateforme tierce suspend votre compte
Les données fournies par la plateforme sont incomplètes ou incorrectes

8.3 Perte de données

Malgré nos efforts, nous ne pouvons garantir l’absence de perte de données.

Nous vous recommandons de :

Faire des sauvegardes régulières de vos données importantes
Ne pas utiliser MyPaD comme unique solution de stockage
Vérifier les opérations de suppression avant de les valider

Nous ne sommes pas responsables de la perte de données résultant de :

Bugs ou erreurs dans l’Application
Modifications des API tierces
Mauvaise manipulation de l’utilisateur
Force majeure (panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle)

8.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

VeeP.Data ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects, consécutifs ou accessoires
De la perte de profits, chiffre d’affaires ou données
De l’interruption d’activité
Des actions effectuées par l’utilisateur via l’Application

Notre responsabilité est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois (0€ pour les utilisateurs gratuits).

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de MyPaD

L’Application MyPaD, son code source, son design, ses logos, ses textes, ses graphismes et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de VeeP.Data et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9.2 Droits de l’utilisateur

Vous conservez l’entière propriété de vos données personnelles.

En utilisant MyPaD, vous accordez à VeeP.Data une licence limitée, non exclusive et révocable pour :

Traiter vos données afin de fournir les services de l’Application
Générer des analyses via l’IA (traitement temporaire uniquement)

Cette licence prend fin dès la suppression de votre compte.

9.3 Marques

MyPaD® et le logo MyPaD sont des marques de VeeP.Data.

Les noms et logos des plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Résumé des principes :

Nous ne stockons PAS vos identifiants de connexion aux plateformes
Nous ne conservons PAS vos données personnelles issues des plateformes
Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement de MyPaD (email, données techniques)
Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, portabilité)

Contact DPO / Responsable des données : contact@mypad.fr

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

Les présentes CGU s’appliquent tant que vous utilisez l’Application.

11.2 Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application.

Suppression de compte :

Vos données MyPaD sont supprimées sous 30 jours
Les connexions aux plateformes tierces sont révoquées
Vous ne pourrez plus accéder à l’Application avec ce compte

11.3 Résiliation par MyPaD

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Utilisation frauduleuse ou illégale de l’Application
Non-respect des conditions des plateformes tierces
Comportement abusif (surcharge serveur, hacking, etc.)

Notification : Sauf urgence (sécurité, légalité), nous vous notifierons par email avant suspension/suppression.

11.4 Conséquences de la résiliation

Après suppression de votre compte :

Vous perdez l’accès à toutes les fonctionnalités
Vos données MyPaD sont supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation)
Les connexions aux plateformes tierces sont révoquées

12. MODIFICATIONS DE L’APPLICATION

Nous nous réservons le droit de :

Modifier les fonctionnalités de l’Application
Ajouter ou retirer des plateformes tierces compatibles
Modifier les tarifs de la version Premium (avec préavis de 30 jours)
Interrompre temporairement l’Application pour maintenance

En phase beta, des modifications fréquentes sont à prévoir.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification.

13. ASSISTANCE ET SUPPORT

13.1 Contact

Pour toute question, problème technique ou signalement de bug :

Email : contact@mypad.fr
Délai de réponse : 24 à 48h en période de beta

13.2 Programme Beta Testeurs

En tant que beta testeur, vous êtes encouragé à :

Signaler les bugs et problèmes rencontrés
Partager vos retours d’expérience
Suggérer des améliorations

Votre feedback est essentiel pour améliorer MyPaD.

14. DIVERS

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter (contact@mypad.fr) pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges, vous pouvez également soumettre une réclamation via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

14.4 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VeeP.Data concernant l’utilisation de MyPaD.

14.5 Non-renonciation

Le fait pour VeeP.Data de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15. CONTACT

Pour toute question concernant ces CGU :

VeeP.Data
1 Boulevard du Général de Gaulle
92120 Montrouge
France

Email : contact@mypad.fr
Téléphone : 06 81 45 14 28

Date de dernière mise à jour : 01/02/2026
Version : 1.0 (Beta)

En utilisant MyPaD, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MyPaD – Reprenez le contrôle de vos données personnelles